Loi « Sécurité Globale »

Loi « Sécurité Globale » 02/06/21

Décision du Conseil Constitutionnel & Texte de loi définitif

Article du GES du 22 mai 2021 & actualisation du dossier le 1 juin 2021 (cf. texte de loi ci-dessous)

Le Conseil constitutionnel a rendu le 20 mai dernier sa décision sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés dite « Loi Sécurité globale ».

Les articles suivants, concernant la sécurité privée, de la loi sont déclarés conformes à la Constitution :

  • L’article 21 prévoyant une possibilité de pénalités financières de 7 500 euros pour les personnes physiques salariées ;
  • L’article 23 prévoyant un titre de séjour d’au moins 5 ans pour les étrangers souhaitant exercer une activité de sécurité privée ;
  • L’article 29 ajoutant la prévention des « actes de terrorisme » dans les missions pouvant être exercées sur la voie publique, avec une autorisation exceptionnelle ;
  • L’article 34 supprimant l’exigence d’habilitation et d’agrément imposée aux agents privés de sécurité pour pouvoir procéder à des palpations de sécurité ;
  • L’article 36 autorisant les agents privés de sécurité à détecter des drones à distance.

L’article 38 autorisant le Gouvernement à prendre une ordonnance sur le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est strictement limité par le Conseil constitutionnel : ainsi, il déclare contraire à l’article 38 de la Constitution l’adverbe « notamment » figurant au sein de la phrase suivante : Gouvernement est autorisé à prendre une ordonnance visant à « adapter les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, afin notamment de modifier la composition de son collège et les missions des commissions d’agrément et de contrôle et d’étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de l’établissement public et les prérogatives de ses agents de contrôle ».Pour le Conseil constitutionnel, cet adverbe « notamment » doit être censuré car il sous-entend que le champ de l’ordonnance pourrait être plus large.

Enfin, l’article 26 relatif au respect du bien-être animal par les agents de sécurité cynophiles est censuré, car il ne présente pas, selon le Conseil, de lien avec l’objet même de la présente loi.

Les autres articles, n’ayant pas fait l’objet d’une saisine ni d’une auto-saisine par le Conseil, sont conformes à la Constitution.

La publication officielle de la loi au Journal Officiel est intervenue le 26 mai 2021 (cf. ci-dessous).

Syndicat FPS