FNE – Formation (mise à jour au13 sept 2021)

FNE – Formation (mise à jour au13 sept 2021) 13/09/21

Formation 2021 : nouvelles modalités

FNE-Formation : Assouplissements-Les nouvelles dispositions apportées par l’Instruction du 7 septembre 2021*
  • Un champ élargi d’entreprises concernées avec les entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité :
    • les entreprises en mutation correspondent aux sociétés qui font face aux mutations économiques ou tehnologiques importantes
    • les entreprises en reprise d’activité correspondent aux socités qui ont connu une baisse de leur activité à l’occasion de la crise Covid-19 et qui connaissent une reprise nécessitant un soutien par des actions de formation adaptées.
  • Des actions éligibles élargies dans le champ de l’accompagnement dans la reprise et le soutien de l’activité.
  • Une mobilisation de la Pro A selon des critères assouplis pour le parcours de reconversion.
  • Un régime supplémentaire : en plus du régime d’encadrement des aides d’état (déjà en place), celui du régime général d’exemption par catégories (RGEC) :
    • Plafond maximum de 2 millions  d’euros (contre 1,8 million sur l’autre régime et un taux plus favorable pour les grandes entreprises.
  • Le taux de prise en charge des entreprises en mutation/reprise d’activité est fondé sur les taux des entreprises en difficulté économique.

*Instruction qui remplace celle du 27/01/2021 (cf.article ci-dessous du 22 févier 2021)

 

Le FNE-Formation évolue vers de nouvelles modalités. Une instruction du Ministère du Travail en date du 29 janvier fixe les nouvelles modalités de mobilisation de ce dispositif. Ces règles, applicables rétroactivement depuis le 1er janvier 2021, sont significativement modifiées avec notamment un élargissement des entreprises et salariés éligibles et une augmentation de la prise en charge pour les PME.

L’instruction du 27 janvier détaillé + Q/R du 03/03 + Webinar FFP du 17/02 en fin d’article, ci-dessous) :
  • Les salariés éligibles ;
  • Les parcours de formation concernés et leurs durées ;
  • Les coûts éligibles ;
  • La prise en charge financière ;
  • Le rôle renforcé des OPCO ;
  • L’enveloppe fongible.

 

MISE EN OEUVRE

1er janvier 2021. Prise en charge des dossiers avec rétroactivité pour tout dossier éligible déposé à compter du 1er janvier 2021 (rétroactivité).

QUI ?                                             

– Entreprises en activité partielle
– Entreprises disposant d’un accord d’activité partielle de longue durée
– Entreprises en difficulté depuis 2020

COMMENT ?

Le FNE-Formation prend la forme d’une convention entre l’Etat et l’entreprise, par l’intermédiaire d’un OPCO. Les formations financées dans le cadre de ce dispositif doivent permettre aux salariés de favoriser leur employabilité, dans un contexte de mutations économiques.

QUELLES ACTIONS DE FORMATION ?

Parcours sur 12 mois maximum.

– Reconversion
– Acquisition de compétences spécifiques en lien avec le contexte Covid-19 (hors formations obligatoires), une certification ou un diplôme
– Acquisition de compétences permettant d’accompagner ou anticiper les mutations économiques

QUELLES MODALITES PEDAGOGIQUES ?

– Toute modalité pédagogique (présentiel, distanciel, la FEST)

QUELLE PRISE EN CHARGE ?

Taux dégressif selon la taille.

Taille entreprise
Activité partielle (AP)
APLD (longue durée)
Enteprise en difficulté (art. 1233-3)
Moins de 300 salariés 100 % 100 % 100 %*
de 300 à 1000 salariés 70 % 80 % 70 %
Pus de 1 000 salariés 70 % 80 % 40 %

 

* Entreprises en difficulté : Possibilité prendre en charge la rémunération des stagiaires par le PDC-50 salariés

  • Positionnement/évaluation pré-formative
  • Evaluation – certification

QUELLES OBLIGATINS DE L’EMPLOYEUR ?

– Maintien dans l’emploi pendant durée AP/APLD et pendant la durée de formation lorsqu’elle excède l’AP/APLD
– Entreprises en difficulté : maintien dans l’emploi pendant la durée de formation

QUEL ROLE ONT LES DIRECCTES ?

– Promotion et contrôle de la mise en œuvre du dispositif
– Orientation des entreprises vers l’offre de service des OPCO

QUELLES MODALITES ADMINISTRATIVES POUR LE PRESTATAIRE ?

Certificat de réalisation associé à la facture

Instruction-FNE-du-27-janvier-2021 fixant les nouvelles modalités de mobilisation de ce dispositif

WEBINAR FFP du 17022021

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Syndicat FPS