Entretien professionnel

Entretien professionnel 02/06/21

Légers assouplissements (projet de loi en cours)

Dossier de la FFP du 27 mai 2021: projet de loi en cours

 

Dans le cadre du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire (en attente d’une adoption définitive par le Parlement d’ici quelques jours), un amendement du gouvernement adopté par le Sénat prévoit de reporter au 1er octobre 2020 la date à partir de laquelle pourront être appliquées les sanctions liées au non-respect des règles relatives à l’entretien professionnel.

Pour mémoire, les échéances pour réaliser ces entretiens (bisannuels et de bilan à six ans), qui auraient dû avoir lieu depuis le 1er janvier 2020, ont été reportées à deux reprises et jusqu’au 30 juin 2021 en dernier lieu.

Le projet de loi ne modifierait pas la règle suivante : les employeurs auraient toujours jusqu’au 30 juin 2021 pour les effectuer. Le Gouvernement n’aurait pas prévu de repousser une nouvelle fois cette échéance.

En revanche, le projet de loi modifierait les règles suivantes :

  • Il propose, compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, de neutraliser jusqu’au 30 septembre 2021 l’application des pénalités (abondement du CPF de 3 000 € par salarié concerné) pouvant être versées à l’occasion des entretiens de bilan à six ans à l’encontre des entreprises d’au moins 50 salariés.
  • En outre, le texte entend prolonger le droit d’option ouvert aux employeurs pour justifier qu’ils remplissent leurs obligations à l’égard des salariés lors de ces entretiens de bilan. Ainsi, pour chaque entretien de bilan réalisé jusqu’au 30 septembre 2021, l’employeur pourrait échapper à la pénalité :
    • soit en remplissant les critères posés par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (le salarié doit avoir bénéficié de tous ses entretiens professionnels et d’au moins une formation non obligatoire) ;
    • soit en remplissant ceux qui s’imposaient avant cette loi (soit au moins deux mesures parmi les trois suivantes : une formation, une progression salariale ou professionnelle et/ou une certification, ainsi que la tenue régulière de tous les entretiens professionnels).

La FFP préconise à ses adhérents de maintenir le rythme des entretiens professionnels d’ici à la fin du premier semestre 2021.

A noter: la date limite imposée au titulaire CPF pour inscrire, sur le site internet CPF, ses droits acquis au titre du DIF est le 30 juin 2021.

Syndicat FPS