CORONAVIRUS COVID-19 & Activité Formation professionnelle

CORONAVIRUS COVID-19 & Activité Formation professionnelle 12/09/21

Communiqués, documents, guides et liens utiles

Des informations actualisées au fil de l’eau pour se tenir informé(e) au jour le jour: dernières infos, textes de loi,  guides , documents et des liens utiles (actualisation au 13/09/2021)

COVID – Passe Sanitaire : conséquences d’une suspension du contrat de travail pour un alternant (cf.art.FFP du 9/9/21)

Le document Questions/Réponses du ministère du Travail sur « l’obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions » initialement publié le 09/08/2021 a été mis à jour le 08/09/2021. Il fait le point sur les thématiques suivantes :

  • Champ d’application de l’obligation de passe sanitaire dans le milieu professionnel
  • Champ d’application de l’obligation vaccinale dans le milieu professionnel
  • Conditions d’application dans les entreprises
  • Contrat de travail procédure
  • Conséquences sur la relation de travail d’un refus de présentation des justificatifs requis

Ce document mis à jour traite notamment des conséquences d’une suspension du contrat de travail pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation :

« Quelles sont les conséquences d’une suspension du contrat de travail pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation ?

Comme les autres salariés, les alternants, apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation, sont concernés par l’obligation vaccinale ou le pass sanitaire selon leur secteur d’activité. Le pass sanitaire n’étant toutefois applicable aux mineurs qu’à partir du 30 septembre, celui-ci ne pourra pas être exigé par l’employeur avant cette date. 

À défaut de respecter ces exigences ou de mobiliser une solution alternative, il leur sera interdit de poursuivre leur activité au sein de l’entreprise et leur contrat de travail pourra alors être suspendu.

Cependant, la suspension du contrat de travail d’un alternant ne doit pas avoir pour conséquence de le priver du bénéfice de la formation dispensée par le centre de formation des apprentis (CFA) ou l’organisme de formation afin d’éviter d’obérer ses possibilités de validation de sa formation. C’est pourquoi, la suspension du contrat de travail se limite au temps passé en entreprise, à l’exclusion du temps de formation assuré par le CFA ou l’organisme de formation.

En conséquence, les opérateurs de compétences continueront d’assurer le financement des formations dispensées par les CFA et les organismes de formation concernés lorsque le contrat de travail de l’apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation aura été suspendu en raison de l’absence de pass sanitaire ou de respect de l’obligation vaccinale. »

 

 

Actualisation COVID (référence article de la FFP du 27 août)

Le Président de la République a annoncé le 12 juillet un renforcement des mesures de lutte contre la COVID-19 avec notamment la mise en place d’un pass sanitaire pour accéder à certains lieux et l’obligation vaccinale pour certaines catégories de professionnels.

Deux textes permettent d’avoir des éléments plus précis sur les règles applicables :

– La loi n°2021-1040 du 05 aout 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

– Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

 

Vous trouverez également le questions réponses du Ministère du travail concernant l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions ainsi que le protocole sanitaire actualisé à destination des entreprises.

Le pass sanitaire s’applique-t-il de manière générale lorsque vous organisez une formation ?

Non, de manière générale lorsque les entreprises de formation organisent une formation elles ne sont pas soumises au pass sanitaire comme peuvent l’être les restaurants, les cinémas etc. A l’exception de certains établissements d’enseignement artistique dans certaines conditions spécifiques indiquées dans la loi. 

Si vous organisez une formation dans un établissement soumis à l’obligation du pass sanitaire, quelle règle appliquer ?

Le pass sanitaire est applicable au public accueilli et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

Les formateurs et les stagiaires sont-ils soumis à l’obligation vaccinale ?

Non, selon la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, il n’y a pas d’obligation vaccinale spécifique pour le secteur de la formation à l’exception :

– des élèves et étudiants conduisant aux professions mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique et certaines professions médicales complémentaires (liste précisée dans la loi)
– des personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique et certaines professions médicales complémentaires (liste précisée dans le texte de loi). Cette obligation vaccinale ne concernent pas les personnes chargées d’effectuer une tâche ponctuelle dans un établissement concerné par cette obligation vaccinale.

Vous trouverez également des précisions dans le questions-réponses du Ministère de la santé sur l’obligation vaccinale.

Quelle règle est appliquée pour la restauration ?

Les restaurants sont soumis au pass sanitaire, les formateurs et stagiaires souhaitant y déjeuner doivent avoir un pass sanitaire. Cependant la restauration collective n’est pas concernée par le pass sanitaire.

Les salariés, formateurs et stagiaires doivent-ils avoir un pass sanitaire pour les déplacements ?

Pour les déplacements de longue distance, seuls les TGV, intercités et trains de nuit sont concernés. Le pass sanitaire n’est pas exigé dans les TER, ni dans les transports du quotidien.

Combien de jours doit être isolée une personne en cas de test positif ?

En cas de test positif une personne doit se mettre à l’isolement durant 10 jours.

Un salarié peut-il se faire vacciner sur son temps de travail ?

Un salarié désirant se faire vacciner a une autorisation d’absence rémunérée. L’employeur ne peut pas s’y opposer.

Les gestes barrières, la distanciation physique et le port du masque sont-ils toujours applicables au secteur de la formation ?

Oui, les gestes barrières, la distanciation physique et le port du masque sont toujours applicables au secteur de la formation ainsi que le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19.

Une entreprise de formation peut-elle exiger le pass sanitaire pour l’organisation de ses formations ?

Non, l’article 1er de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit qu’en dehors des cas où le pass sanitaire est obligatoire, il est illicite d’en demander sa communication. Il n’est donc pas possible de refuser, au motif d’absence de pass sanitaire, l’accès à un lieu, un service, un événement, un établissement ou un événement non soumis à l’obligation légale du pass sanitaire, sous peine de sanction.

 

 

Evaluation des risques  – mesures de prévention face au virus du SARS CoV-2 (02 août 2021)

Le Décret n°2021-951 du 16 juillet 2021 (JO 18.07.2021) vient préciser les mesures de prévention que doit prendre l’employeur de travailleurs exposés au virus du SARS-CoV-2.
Le texte clarifie le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2, notamment les mesures de prévention que prend l’employeur de travailleurs exposés au virus à raison de leur activité professionnelle lorsque la nature de l’activité habituelle de l’établissement ne relève pas des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques.
Il précise que ces travailleurs ne sont pas considérés comme affectés à un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé, ni comme affectés à des travaux les exposant à certains agents biologiques.

Conséquences pour l’entreprise :
Le chef d’établissement doit initier une nouvelle analyse des postes de travail afin d’évaluer les risques liés à l’exposition (ou non) au virus du SARS-CoV-2. Si les résultats de l’analyse de risques l’indiquent, l’employeur mettra en œuvre certaines dispositions réglementaires relatives à la « prévention des risques biologiques » du code du travail (R4424-2 à 5 et R4425-4 à 7).

 

Covid-19 : passe sanitaire & obligation vaccinale (cf.article de la FFP du 29 juillet 2021)

Le Président de la République a annoncé le 12 juillet un renforcement des mesures de lutte contre la COVID-19 avec notamment la mise en place d’un passe sanitaire pour accéder à certains lieux et l’obligation vaccinale pour certaines catégories de professionnels.

Deux textes permettent d’avoir des éléments plus précis sur les règles applicables :

– Le décret n°2021-955 du 19 juillet modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire publié le 20 juillet 2021
– La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire adoptée le 25 juillet 2021 par le Parlement et sous réserve de l’avis du Conseil Constitutionnel qui sera rendu le 05 aout 2021.

Le passe sanitaire s’applique-t-il de manière générale lorsque vous organisez une formation ?

Non, de manière générale lorsque les entreprises de formation organisent une formation elles ne sont pas soumises au passe sanitaire comme peuvent l’être les restaurants, les cinémas etc. A l’exception de certains établissements d’enseignement artistique dans certaines conditions spécifiques indiquées dans le décret.

Si vous organisez une formation dans un établissement soumis à l’obligation du passe sanitaire, quelle règle appliquer ?

Le passe sanitaire est applicable au public accueilli et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

Les formateurs et les stagiaires sont-ils soumis à l’obligation vaccinale ?

Non, selon la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire adoptée le 25 juillet 2021 par le Parlement, il n’y a pas d’obligation vaccinale spécifique pour le secteur de la formation à l’exception :

– des élèves et étudiants conduisant aux professions mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique et certaines professions médicales complémentaires (liste précisée dans le projet de loi)
– des personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique et certaines professions médicales complémentaires (liste précisée dans le texte de loi). Cette obligation vaccinale ne concernent pas les personnes chargées d’effectuer une tâche ponctuelle dans un établissement concerné par cette obligation vaccinale.

Quelle règle est appliquée pour la restauration ?

Les restaurants sont soumis au passe sanitaire, les formateurs et stagiaires souhaitant y déjeuner doivent avoir un passe sanitaire. Cependant la restauration collective n’est pas concernée par le passe sanitaire.

Salariés, formateurs et stagiaires doivent-ils avoir un passe sanitaire pour les déplacements ?

Pour les déplacements de longue distance, seuls les TGV, intercités et trains de nuit sont concernés. Le passe sanitaire ne sera pas exigé dans les TER, ni dans les transports du quotidien.

Combien de jours doit être isolée une personne en cas de test positif ?

En cas de test positif une personne doit se mettre à l’isolement durant 10 jours.

Un salarié peut-il se faire vacciner sur son temps de travail ?

Un salarié désirant se faire vacciner a une autorisation d’absence rémunérée. L’employeur ne peut pas s’y opposer.

Les gestes barrières, la distanciation physique et le port du masque sont-ils toujours applicables au secteur de la formation ?

Oui, les gestes barrières, la distanciation physique et le port du masque sont toujours applicables au secteur de la formation ainsi que le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19.

Une entreprise de formation peut-elle exiger le passe sanitaire pour l’organisation de ses formations ?

Non, l’article 1er de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit qu’en dehors des cas ou le passe sanitaire est obligatoire, il est illicite d’en demander sa communication. Il n’est donc pas possible de refuser l’accès à un lieu, un service, un événement, un établissement ou un événement non soumis à l’obligation en demandant le passe sanitaire sous peine de sanction.

 

Actualité : cf. article de la FFP du 16 juillet 2021 sur le Pass Sanitaire.

Suite à vos nombreuses interrogations concernant le pass sanitaires, voici un premier niveau d’information. Avec la prudence imposée par le fait qu’il ne s’agit que de textes provisoires à ce stade.

Vous trouverez en pièce jointe l’avant-projet de loi déclinant les annonces du Président de la République.

En première lecture et en l’état actuel des informations disponibles :

  1. le secteur de la formation ne semble pas concerné par le pass sanitaire.Les activités concernées : loisirs, restauration ou débit de boisson, foires ou salons professionnels, services et établissements accueillant des personnes vulnérables, grands établissements et centres commerciaux.
  2. Il est possible par contre que le pass sanitaire s’applique pour les formations organisées en intra dans les secteurs visés par la pass et concernant les alternants qui sont dans les secteurs visés par le pass. Nous sommes en attente de retours à ce sujet par le Ministère du Travail.
  3. Parmi les autres impacts à anticiper :
    • Obligation du pass sanitaires pour les formateurs et stagiaires lors des déplacements de longue distance. Cela concernerait les trains, seuls les TGV, intercités et trains de nuit seront concernés. Le pass sanitaire ne serait pas exigé dans les TER, ni dans les transports du quotidien.
    • Mise à l’isolement de 10 jours en cas de test positif avec autorisation de sortie de 10h à 12h
    • Autorisation d’absence rémunérée pour les salariés désirant se faire vacciner

Le projet de loi sera présenté en Conseil des Ministres le 19 juillet. Des éléments sont donc susceptibles de modifications d’ici-là.

le projet de loi: avant-projet_de_loi

 

Modalités de réalisation de l’entretien professionnel et les adaptations dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 .

Questions/réponses concernant les principales questions reçues concernant les obligations de l’employeur en matière d’entretien professionnel. Il intègre les adaptations adoptées dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 (cf loi relative à la sortie de crise sanitaire).

Ce document revient sur :

  • Les délais pour réaliser les entretiens ;
  • Les moyens par lesquels l’employeur peut justifier avoir accompli ses obligations ;
  • Le montant de la sanction applicable et la période laissée aux entreprises de plus de 50 salariés, qui ne peuvent justifier avoir accompli leurs obligations dans les délais, pour s’en acquitter.

Prendre connaissance du document :Entretien professionnel Q/R

 

COVID-19 : actualisation des règles

Suite aux annonces du Premier Ministre le 16 juin 2021, et dans l’attente de la publication des décrets d’application, les règles applicables au port du masque en extérieur et au couvre-feu ont été actualisées.

  1. Port du masque :

Le port du masque en extérieur n’est plus obligatoire depuis le 17 juin sauf dans certaines situations :

  • Les regroupements de type manifestations, fêtes…
  • Les lieux bondés
  • Les tribunes d’un stade
  • Les marchés
  • Les transports en commun

Le port du masque reste obligatoire dans les lieux clos (transports, lieux de travail, commerces etc.), cette règle n’a pas été modifiée.

  1. Couvre-feu : 

Le couvre-feu en vigueur entre 23h et 6h prendra fin le dimanche 20 juin.

Il n’y a donc pas de modifications concernant le respect des gestes barrières, la distanciation physique de 1 mètre entre les personnes, et le port du masque dans les lieux clos.

lien utile https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14940

 

Les dernières actualités: textes liés à la sortie de crise sanitaire :

 

Le calendrier de « déconfinement » en 4 étapes

Retrouver les informations sur les 4 étapes clés sur le site :https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14859

 

Fonds de solidarité : prolongement sur le mois de mars 2021

15 Mars 2021

Le régime général du Fonds de solidarité est prolongé au titre du mois de Mars 2021 (jusqu’à 1500€ d’aide).

Pour les entreprises du développement des compétences, il est possible d’en faire la demande à ce titre dans les conditions suivantes :

– être une entreprise de moins de 50 salariés
– avoir subi une perte de chiffre d’affaires en Janvier 2021 d’au moins 50%

Le formulaire de demande d’aide au titre du mois de Mars 2021 est en ligne depuis le 20 avril sur le site web de la DGFIP.

Le formulaire de demande d’aide au titre du mois de Février 2021 est en ligne depuis le 15 mars sur le site web de la DGFIP.

 

Nouvelle attestation de déplacement dérogatoire (02/04/2021)

03-04-2021-attestation-de-deplacement-derogatoire

 

CNAPS & Covid -19

A la suite des annonces du Premier ministre en date du 18 mars 2021 et afin de fluidifier au maximum le traitement des diverses demandes, il est demandé aux usagers et à toute personne souhaitant exercer une activité privée de sécurité de privilégier le recours aux moyens de communication dématérialisés (courriels et téléservices).

L’ensemble des informations pratiques sont à retrouver dans la rubrique « Nous contacter  » du site internet du CNAPS.

S’agissant des demandes de titre, il convient d’utiliser les téléservices. Ils permettent de :

 

Fonds de solidarité : prolongement sur le mois de Février 2021

15 Mars 2021

Le régime général du Fonds de solidarité est prolongé au titre du mois de Février 2021 (jusqu’à 1500€ d’aide).

Pour les entreprises du développement des compétences, il est possible d’en faire la demande à ce titre dans les conditions suivantes :

– être une entreprise de moins de 50 salariés
– avoir subi une perte de chiffre d’affaires en Janvier 2021 d’au moins 50%

Le formulaire de demande d’aide au titre du mois de Février 2021 est en ligne depuis le 15 mars sur le site web de la DGFIP.

Rappel : Le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de Janvier sera en ligne sur le site web de la DGFIP,  jusqu’au 31 mars 2021.

 

Vaccination et autorisation de s’absenter (cf.info GES)

Le ministère du Travail a mis à jour le 15 mars dernier son « Questions/Réponses » sur la vaccination par les services de santé au travail. La nouvelle version du document précise notamment dans quelles conditions le salarié est autorisé à s’absenter pour se faire vacciner.

Ce document distingue trois situations :

  • Si le salarié passe par son service de santé au travail, il est autorisé à s’absenter sur ses heures de travail. « Aucun arrêt de travail n’est nécessaire et l’employeur ne peut en aucun cas s’opposer à son absence. Le salarié informe son employeur de son absence pour visite médicale sans avoir à en préciser le motif ».
  • « Les salariés en situation d’affection de longue durée exonérante bénéficient d’une autorisation d’absence de droit » à laquelle l’employeur ne peut s’opposer.
  • « Dans tous les autres cas, il n’existe pas d’autorisation d’absence de droit. Les employeurs sont toutefois incités à faciliter l’accès des salariés à la vaccination. Le salarié est invité à se rapprocher de son employeur afin de déterminer par le dialogue la meilleure manière de s’organiser ».

en savoir plus

Les guides et documents : 

 

Les liens utiles pour appréhender cette période délicate:

Syndicat FPS