Accords de branche organismes de formation

Accords de branche organismes de formation 13/03/21

Extension de 2 accords de branche

  Actualité en date du 13 mars 2021

Extension de deux accords dans la Branche des OF : égalité professionnelle femme/homme et transposition des salaires minima à la nouvelle classification

La FFP nous informe de l’extension des deux accords de Branche suivants : 

 Accord sur l’égalité professionnelle femme/homme conclu le 23 avril 2020 (entré en vigueur à cette même date pour les adhérents FFP et SYNOFDES)- cf. actualité dédiée et l’accord

> L’Administration a procédé à son extension le 5 février 2021 (JORF du 12 février 2021).

Pour mémoire, à défaut d’accord prévu à l’article L. 2242-11, et dans les entreprises dotées d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur à l’obligation d’engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (Article L2242-1 du Code du travail et Article L2242-8).

– Avenant du 10/11/2020 relatif aux salaires minima conventionnels bruts de l’année 2020, transposition au nouveau système de classification signé le 10 novembre 2020 (entré en vigueur à cette même date pour les adhérents FFP et SYNOFDES). Avenant Minima 10 11 2020

> L’Administration a été étendu à tous les organismes de formation (non adhérents FFP/SYNOFDES),par arrêté du 1er mars 2021 (JORF du 9 mars 2021)

Ces deux textes juridiques sont donc désormais à appliquer par les non-adhérents FFP/SYNOFDES appliquant la Convention collective des Organismes de Formation (IDCC 1516).

 

Information communiquée le 21 décembre 2020

Suite à plusieurs séances de négociations , trois accords de branche ont été conclus le 10 novembre 2020; ces accords traitent des thèmes suivants :

  • Temps partiel,
  • Absences pour enfants malades
  • Transposition des minima 2019 au nouveau système de classification.
Selon Valérie JAVELLE, administratrice et présidente de la Commission sociale de la FFP : « Notre Branche se caractérise par plus d’un tiers de salariés à temps partiel : il était donc essentiel d’assurer la continuité des mesures déjà existantes depuis 2014. En ce sens, l’accord signé va permettre notamment de descendre à 14 heures par semaine contre 15,50h dans l’accord de 2014 tout en conservant la possibilité d’y déroger grâce à l’exception légale. La possibilité de recourir à des avenants pour compléments d’heures est également maintenue.
Concernant la négociation relative aux minima conventionnels, les partenaires sociaux ont décidé d’acter, pour une meilleure compréhension du nouveau système de classification, la transposition des salaires minima conventionnels en vigueur (avenant de 2019 du fait du non-aboutissement des négociations de branche en 2020) à ce nouveau système. Et ce, à coût constant.
Enfin, la Branche s’étant saisie des enjeux de RSE des entreprises dans l’objectif d’une bonne articulation entre vie professionnelle et personnelle du salarié, un avenant équilibré met en place le maintien de salaire en cas d’absences pour enfant malade, dans certaines conditions, pour tout salarié avec un an d’ancienneté.
Je tiens à remercier la mobilisation des membres de la Commission sociale qui négocie dans le cadre des mandats du Conseil d’Administration en veillant toujours à l’équilibre global des accords signés. Les signatures et la qualité de ces accords, dans ce contexte de crise sanitaire, témoignent du dynamisme et de la vitalité du dialogue social de la Branche ».

Ci-dessous en PJ, vous pouvez retrouver les dispositions conventionnelles principales figurant dans ces trois accords de branche .Actu FFP Signature des trois accords de Branche le 10 novembre 2020

Accord Temps partiel 10 11 2020

Avenant Absences enfants malades 10 11 2020

Avenant Minima 10 11 2020

Syndicat FPS