La qualité des actions de formation

La qualité des actions de formation

Quatre textes réglementaires publiés au Journal Officiel du 8 juin 2019 – deux décrets et deux arrêtés – précisent le cadre national de la qualité en formation qui entrera en application le 1er janvier 2021.

Référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

Au 1er janvier 2021, les prestataires de formation déclarés lorsqu’ils sont financés par un opérateur de compétences, par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, par l’Etat, par les Régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph sont certifiés (Art. L6316-1 du Code du travail) sur la base de critères qui ont été définis par le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 publié au Journal officiel du 8 juin 2019 .

Un référentiel national déterminé par décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 fixe les indicateurs d’appréciation des critères .

Un arrêté du 6 juin 2019 fixe les modalités d’audit associées au référentiel national ainsi que les modalités selon lesquelles la certification peut être suspendue ou retirée par l’organisme ou l’instance qui l’a délivrée .

Organismes certificateurs

La certification est délivrée pour une durée de trois ans (Art. R6316-3 du Code du travail) par les organismes et instances accrédités à cet effet ou en cours d’accréditation par le Cofrac ou par tout autre organisme signataire d’un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (Art. L6316-2 du Code du travail).

L’accréditation des organismes certificateurs garantit le respect :

  1. de la norme de l’organisation internationale de normalisation correspondant à l’exercice de l’activité de certification des produits, des procédés et des services,
  2. d’exigences permettant notamment de garantir la compétence des auditeurs pour la certification des organismes  fixées par l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs.

Les organismes certificateurs figurent sur une liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la Formation professionnelle (Art. R6316-3 du Code du travail).  Le prestataire d’actions concourant au développement des compétences choisit librement son organisme certificateur. Il relève de la responsabilité du prestataire de vérifier que l’organisme certificateur est accrédité ou en cours d’accréditation pour délivrer la certification.

La certification peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national (Art. L6316-2 du Code du travail).  France compétences inscrit sur une liste les instances de labellisation qu’elle reconnaît après avoir vérifié que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu’il présente des garanties d’indépendance à l’égard des prestataires certifiés. France compétences met cette liste à la disposition du public et la révise tous les trois ans (Art. R6316-4 du Code du travail).

Documents ou liens utiles:

Guide de lecture du référentiel national :guide-referentiel-qualite_28-10-v-4-2

Syndicat FPS