Loi Avenir professionnel : les corrections de l’ordonnance du 21 août 2019

Loi Avenir professionnel : les corrections de l’ordonnance du 21 août 2019

L’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 vient harmoniser l’état du droit suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Publiée au Journal officiel du jeudi 22 août 2019, elle vise à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives, abroge les dispositions devenues sans objet et réécrit certaines dispositions afin d’en clarifier ou d’en préciser la portée.

Elle apporte également des précisions et des modifications sur un certain nombre de dispositifs.

Les principales modifications qui relèvent de la formation et de l’alternance concernent :

Pour le CPF :

  • La pérennisation des droits DIF
  • Les actions certifiantes éligibles au CPF pour les demandeurs d’emploi.
  • Le financement du projet de transition professionnelle.
  • L’extension du CPF de Transition professionnelle aux intermittents et aux intérimaires.

Pour la reconversion et promotion par alternance (Pro-A) :

  • La prise en charge de la rémunération des salariés par les opérateurs de compétences.
  • La VAE et CléA sont rendues éligibles à ce dispositif.
  • La liste des certifications professionnelles éligibles sera définie par un accord de branche.

Pour l’apprentissage :

  • La durée du contrat d’apprentissage peut être adaptée pour être supérieure et ainsi tenir compte du parcours du jeune.
  • Le statut de stagiaire de la formation professionnelle est reconnu à l’apprenti dont le contrat est rompu et qui poursuit sa formation au sein du CFA dans la limite de 6 mois.
  • La fonction de maître d’apprentissage est ouverte au conjoint collaborateur.
  • Des précisions sont apportées sur les modalités de dépôt du contrat d’apprentissage.
  • Les CFA interne à une entreprise sont dispensés de l’obligation de préciser l’activité de formation en apprentissage dans leurs statuts.
  • Une période de transition est accordée aux entreprises pour les bilans de l’entretien professionnel.

document à télécharger: principales-nouveautes-de-lordonnance-coquille du 22 août 2019

liens utiles :

ordonnance du 22 août 2019 (synthèse)

Ordonnance-texte complet

 

 

 

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