Loi avenir professionnel

Loi avenir professionnel

OBJECTIF:   
La réforme 2018 sur l’apprentissage, l’assurance chômage et la formation professionnelle vise à sécuriser les parcours professionnels pour prévenir et lutter contre le chômage. Elle s’inscrit dans le programme de travail du Gouvernement visant à rénover notre modèle social et complète la réforme du droit du travail de septembre 2017.

 

 

 Les principaux dispositifs à connaître :

 

Le compte personnel de formation  

L’entretien professionnel vise à :

  • accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, etc.), notamment par une information sur la VAE,
  • identifier ses besoins de formation.

Le CPF est  monétarisé depuis le 01/01/2019.

 Pour les salariés de niveau V et plus, il sera de  500 € / an (plafonné à  5000 €).

Pour les salariés de niveau inférieur au niveau V, il sera de 800 €/ an  (plafonné à  8000 €).

Pour ceux qui n’auront consommé ni leur DIF ni leur CPF (150H) : 2 742€.

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le-cpf-en-resume –  alimentation du CPF-pdf – eligibilite-des-formations-cpf

 

Transition professionnelle (changement de métier ou de profession)

 

 Le CIF (le congé individuel de formation) est remplacé par le CPF de transition à partir du 01/01/2019

cliquer sur le lien suivant pour en savoir plus :la-transition-professionnelle-en-resume

 

La formation des salariés à l’initiative de l’employeur 

 

 Les salariés en poste pourront bénéficier de 2 dispositifs : le plan de développement des compétences et la reconversion ou promotion par l’alternance

  • Reconversion et promotion par alternance (Pro-A)

Le dispositif Pro-A remplace la période de professionnalisation.

Il est réservé aux salariés en CDI dont la qualification est inférieure à un niveau fixé par décret. Il visera des formations certifiants( RNCP ou CQP). Elle sera mise en œuvre par avenant au contrat de travail. Tout ou partie des actions pourront se dérouler hors temps de travail. Financement par l’opérateur de compétences.

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L’entretien professionnel 

 

Tous les 2 ans, l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

L’entretien professionnel vise à :

  • accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle : qualifications, changement de poste, promotion, etc.
  • et identifier ses besoins de formation.

cliquer sur le lien suivant pour en savoir plus :lentretien-professionnel-en-resume 

 

La qualité des actions de formation 

Quatre textes réglementaires publiés au Journal Officiel du 8 juin 2019 précisent le cadre national de la qualité en formation qui entrera en application le 1er janvier 2021.

Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle

Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail

Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du code du travail

 

 

Syndicat FPS