la LOI n° 2018-133 du 26 février 2018

la LOI n° 2018-133 du 26 février 2018

La loi  n° 2018-133 du 26 février 2018 , issue de la directive du 17 mai 2017 ,  fixe, entre autres, des règles plus strictes pour les armes à feu les plus dangereuses afin d’empêcher que leur acquisition, leur détention ou leur commerce soient autorisés, à de rares exceptions près dûment motivées.

La directive, en surclassant des armes qui étaient jusqu’alors classées en catégorie B, pour les soumettre à un régime de prohibition, a pour objectif de renforcer la sécurité publique, en considérant que les caractéristiques techniques de ces armes les rendent particulièrement
dangereuses (mode d’approvisionnement semi-automatique, puissance de tir etc.).

 

Pour en savoir plus:

Articles 16 à 22 du titre II  « Dispositions relatives au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes »: joe_20180227-loi-n°2018-133-du-26022018

 

 

 

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