Les agents de sécurité armés

Les agents de sécurité armés

La loi autorise désormais le port d’armes pour les agents de sécurité . Plusieurs textes de loi viennent préciser les conditions de formation et d’utilisation des armes .

Qui autorise ?

C’est le préfet du département dans lequel se trouve l’établissement où les armes sont conservées  ou par le préfet de police le cas échéant (cf.Paris, par exemple).

Une copie de cette autorisation est transmise au Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi qu’au maire de la commune où est exercée la mission.

une loi:decret-no-2017-1844-du-29-decembre-2017-relatif-a-l exercice-port-arme

Quel encadrement ?

4 arrêtés datés du 28 septembre 2018 sont  parus le 8 octobre pour encadrer cette autorisation.  3  d’entre eux sont des modifications d’arrêtés existants .Le 4ème  vient préciser les conditions de détention des armes utilisées :

  • La formation initiale des agents privés de sécurité armés

  L’Arrêté du 28 septembre 2018 modifie l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité.

  Il vient préciser les dispositions relatives à la formation des agents de sécurités souhaitant exercer leur activité avec une arme (référentiel  de la formation & durée)

 arrete-28-sept-formation-initiale-des-agents-de-securite

  • La formation continue

   L’Arrêté du 28 septembre 2018 modifie l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité.

   Cet arrêté vient préciser le contenu et la durée de la formation continue selon les différentes catégories d’armes (B et/ou D).

arrete-28-sept-formation-continue-des-agents-de-securite

  • La certification des organismes de formation : modification de l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

  L’Arrêté du 28 septembre 2018 modifie l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées .

  En outre cet arrêté vient préciser les conditions de réalisation des différentes formations  permettant d’obtenir une carte professionnelle avec port d’armes, en fonction des différentes activités (surveillance, agents cynophiles, protection des personnes, ….

arrete-28-sept-certification-des-organismes-de-formation

  • Les conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité

  Dans ce registre, cet Arrêté du 28 septembre 2018 définit les conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité

arrete-28-sept-conditions-particulieres-acquisition-des-armes

La réforme de l’armement : complément d’information

la-reforme-de l’armement

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