Contrats d’apprentissage

Contrats d’apprentissage 16/12/19

Versement des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Est publié au JO de ce jour (13/12/19)  l’arrêté du 6 décembre 2019 relatif au versement des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage prévu à l’article 2 du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle.

Il vient compléter les dispositions du point IX de l’article 2 du Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018.

Ainsi, il prévoit le calendrier et les modalités de versement pour le financement 2020 de la durée restante d’exécution des contrats d’apprentissage conclus au plus tard le 31 août 2019, et ceux conclus entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019.

Le point de vigilance est bien la date de signature du contrat fixée au 1er septembre 2019 pour faire valoir le droit d’option. Les contrats antérieurs ne peuvent pas bénéficier du droit d’option

Vous trouverez ce texte au lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B3C8C0F76E2AA06130976EF6D884BA72.tplgfr36s_3?cidTexte=JORFTEXT000039494457&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039494029

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