Lettre d’information Syndicat FPS

Lettre d’information Syndicat FPS 25/11/18

Syndicat FPS - News novembre 2018

Arrêtés relatifs à la formation des agents privés de sécurité armés :

La loi autorise désormais le port d’armes pour les agents de sécurité . Plusieurs textes de loi  sont venus préciser les conditions de formation et d’utilisation des armes .Les 4 arrêtés relatifs à la formation des agents privés de sécurité armés ont été publiés le 8 octobre 2018 pour encadrer cette autorisation.

3  de ces arrêtés sont des modifications d’arrêtés existants .Le 4ème (le dernier de la liste ci-dessous)  vient préciser les conditions de détention des armes utilisées. Ces textes concernent:

  • La formation initiale des agents privés de sécurité armés
  • La formation continue
  • La certification des organismes de formation : modification de l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
  • Les conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité

 

 

Formation professionnelle :

  Publication au journal officiel de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été promulguée par le Président de la République le 5 septembre 2018. Portée par Muriel Pénicaud, ministre du Travail, elle réforme l’apprentissage et la formation professionnelle et comprend également des mesures sur l’élargissement de l’assurance chômage, l’égalité femmes-hommes, l’emploi des personnes handicapées et la lutte contre les fraudes au travail détaché.

Ce 6 septembre 2018, la loi « Avenir professionnel » est publiée au Journal officiel de la République française.

Accès à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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