MAC APS & recyclages SSIAP -Actualisation au 20 février 2020

MAC APS & recyclages SSIAP -Actualisation au 20 février 2020 13/02/20

Formations non éligibles au CPF

La formation continue obligatoire (le MAC APS)  n’est pas éligible au compte personnel de formation (CPF).

En revanche et c’est une prise de position actualisée, s’appuyant sur le texte légal (rappel de l’article L6323-6 du code du travail), la Caisse des Dépôts et Consignations vient de préciser que  les recyclages et remises à niveau SSIAP, tout comme la formation initiale, sont éligibles à ce dispositif.

En effet, une certification enregistrée aux répertoires nationaux rend éligible une action de formation. Une certification peut être délivrée pour un temps limité et dans ce cas elle doit être renouvelée périodiquement.

Dans le cas d’un renouvellement ou recyclage, il s’agit toujours de la même certification (même fiche répertoire & même code répertoire)

Que risque les centres de formations qui proposent ces formations via le compte CPF ?

En vertu de l’article 4 des conditions générales d’utilisation du CPF(pour les organismes de formation), ils s’engagent à dispenser les formations conduisant à des certifications référencées.

Si un centre de formation propose la formation MAC APS via un financement du CPF, en vertu de l’article 3.2 des CGU, la caisse des dépôts  procédera au déréférencement de l’organisme de formation en infraction.

Ainsi, plusieurs centres de formations ont été destinataires d’un courriel de l’Unité Contrôle de la Direction de la Formation Professionnelle de la Caisse des Dépôts et Consignations, précisant que si dans les 24 heures après réception de leur courriel, des actions de formation non conformes inscrites sur EDOF n’étaient pas archivées, en vertu de l’article 3.2 des CGU, un déréférencement des organismes prestataires d’actions de formation contrevenants serait opéré !

lien utile : créer son compte formation

Syndicat FPS