Formation professionnelle

Formation professionnelle 28/07/20

Actualités

Plan Jeunes :

Le Premier ministre a présenté jeudi 23 juillet le « Plan Jeunes » du gouvernement pour favoriser l’accès à la formation et à l’emploi des jeunes.

 Ce Plan Jeunes du Gouvernement, représentant une enveloppe de 6,5 milliards d’euros. Une mesure phare de ce Plan est la prime à l’embauche des jeunes de moins de 25 ans de 4 000€ (techniquement cette aide se présente comme « une compensation de cotisations », autrement dit une baisse du coût du travail)  : Pour tout jeune recruté entre août 2020 et janvier 2021, dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 3 mois et dont le salaire va jusqu’à 2 SMIC. Aide versée trimestriellement par l’ASP par tranche de 1 000€

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COVID – 19 : Précisions des mesures en matière de formation professionnelle

  • Le décret n° 2020-894 du 22/07/2020 précise des mesures en matière de formation professionnelle pour adapter le cadre à la crise sanitaire.

Qualité :

– report de l’obligation Qualiopi au 1er janvier 2022 confirmé.
– prolongation d’un an de la durée des certifications qualités obtenues avant le 1er janvier 2021 (Versus 3 ans).
– pour les organismes ayant obtenu la certification Qualiopiavant le 1er janvier 2021, l’audit de renouvellement s’effectue durant la quatrième année avant l’expiration de la certification.

Apprentissage :

A titre exceptionnel pour l’année 2020, versement de la fraction des 13% de la taxe d’apprentissage (dépenses libératoires) :

– versements aux établissements, organismes et écoles habilités : par dérogation, les dépenses réellement exposées prises en compte sont celles effectuées « jusqu’au 15 juillet 2020 », et non « avant le 1er juin de cette année », comme le prévoit le code du travail.
–  versements aux CFA : les subventions prises en compte sont celles versées « entre le 1er juin 2019 et le 15 juillet 2020″, et non « entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année » hors dérogation.

Composition des jurys de certification professionnelle 

Jusqu’à fin 2020 :

– Le jury des certifications professionnelles est composé d’au moins deux membres dont au moins un représentant qualifié des professions représentant au moins un quart des membres du jury, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes ;
– Le jury des titres professionnels délivrés au nom du ministre chargé de l’emploi peut être composé d’un seul membre pour certaines épreuves de mise en situation professionnelle, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

Lire le décret. 

Alternance : les mesures de soutien adoptées au Parlement

  • Les mesures de soutien à l’alternance annoncées le 4 juin dernier par le Gouvernement, ont été adoptées par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances rectificative 3.
    • Aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants 

 Contrats d’apprentissage :

Pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, l’aide unique aux employeurs est versée pour la préparation d’un diplôme ou titre professionnel équivalent au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. L’aide peut être aussi versée aux entreprises de plus de 250 salariés dans les conditions suivantes :

Pour celles assujetties à la taxe d’apprentissage, elles doivent être exonérées de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage).

Pour celles non assujetties à la taxe d’apprentissage, elles doivent justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation dans leurs effectifs au 31 décempbre 2021.

– Contrat de professionnalisation :

Cette aide exceptionnelle est aussi versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, dans des conditions et modalités fixées par décret. Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial.

– Entrée préalable en formation étendue à 6 mois pour le contrat d’apprentissage :

Un apprenti peut, s’il n’a pas été engagé par un employeur, débuter son cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de 6 mois. Cette règle s’applique uniquement aux cycles de formation débutés entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020.

Les modalités de prise en charge financière de cette période par les OPCO seront précisées par décret.

Durant cette période l’apprenant bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Les précisions et modalités opérationnelles de mise en oeuvre de ces mesures seront précisées par décret dans les prochains jours.

Fonds de solidarité : les établissements de formation éligibles

Dispositif reconduit au titre des pertes du mois de juin 2020

Le Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 reconduit les mesures de soutien au titre des pertes du mois de juin 2020. La date limite de dépôt est fixée au 31 août 2020.

Pour les entreprises éligibles à l’aide pour les mois précédents mais n’en n’ayant pas encore fait la demande, les formulaires des mois de mars, avril et mai restent accessibles jusqu’au 31 juillet 2020.

RAPPEL DU DISPOSITIF 

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros. Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?

    • Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :
      • subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 ; SONT CONCERNES LES ETABLISSEMENTS DE FORMATION ET D’ENSEIGNEMENT
      • ou bien, pour l’aide versée au titre des mois de mars, avril, mai, juin qui connaissent une perte de CA d’au moins 50% par rapport aux mêmes mois sur l’année 2019

Pour les entreprises créées après le 01/04/2019, le calcul se fait par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29/02/2020.

Pour les situations les plus difficiles difficiles (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie), un soutien complémentaire de 2 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui ont au moins un salarié pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

L’aide complémentaire, quel montant : Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros lorsque :

Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;

elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque. Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié.

Les régions sont en charge de l’instruction de l’aide complémentaire.

Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité en cliquant ici.

Faire la demande de l’aide

Exonérations de charges

Mesures adoptées par le Parlement le 23 juillet 2020.

Le Parlement a adopté la loi de finances rectificative 3En l’état actuel de ce texte et dans l’attente des décrets à venir, voici les mesures auxquelles devraient pouvoir prétendre les centres de formation : 

Exonération totale des cotisations patronales pour les employeurs de moins de 10 salariés 

Dans la mesures où les établissements de formation ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, les centres de formations de moins de 10 salariés devraient pouvoir bénéficier d’une exonération totale des cotisations patronales au titre de la période entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020.

La liste des secteurs concernés et les conditions d’application de ce mécanisme seront précisées par décret.

Exonération partielle des cotisations patronales 

Les employeurs des secteurs non éligibles à l’exonération totale pourront demander à bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et de contributions patronales constituées au titre des périodes d’activités courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020. Ces plans d’apurement de cotisations seront proposés sans majoration ou pénalité par les organismes de recouvrement.

Pour être éligible à ce dispositif les activités devraient avoir été réduites, durant cette période, de 50% par rapport aux activités de la même période de l’année précédente. La période de calcul sera définie par décret.

Dès lors, l’exonération partielle s’effectue à hauteur de 50% des cotisationpatronales pour les employeurs de moins de 250 salariés, et de 70% pour les employeurs de moins de 50 salariés. Le nombre de salariés le 1er janvier 2020 sert de référence.

COVID-19 et responsabilité juridique

Point sur MonCompteFormation

Les dernières nouveautés et les prochaines échéances + Focus sur l’abondement Pôle Emploi et les Evaluations des apprenants

Les dernières nouveautés

    • L’abondement Pôle Emploi est intégré à MonCompteFormation (article) – Focus en pièce jointe
    • Le Portail public d’informations pour les employeurs est ouvert depuis hier : www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr.
    • Fin des mesures provisoires de prolongation des dossiers COVID (article)
    • Nouvelle version des CGU (article) : application immédiate pour tout nouveau dossier
    • Guide des bonnes pratiques d’utilisation et de saisie EDOF (article)
    • L’alimentation des CPF pour l’année 2019 s’est terminée fin juin.
    • Le moteur de recherche a évolué (article).
    • EDOF a évolué (article).

Les prochaines échéances

    • Evaluations des stagiaires (Focus en pièce jointe) :
      • Les prestataires vont très prochainement recevoir par mail leur note globale qui a été calculée en fonction des évaluations des stagiaires pour les formations terminées dans leur totalité. Cette note globale sera aussi visible dans EDOF.
      • Cette note n’a pas vocation à être publiée sur MonCompteFormation qui devrait présenter les notes par action de formation au cours du mois de Novembre.
    • Eligibilité au CPF d’une action de VAE : une note détaillée sera publiée en juillet.
    • Dossiers en cours dans EDOF : le problème d’export devrait être résolu au plus tard à la fin du mois.
    • L’ouverture de l’espace privé pour les abondements employeurs est prévue pour Septembre.
PIÈCES JOINTES

POLE EMPLOI

Les dernières délibérations du Conseil d’administration de Pôle emploi sur :

 

– Certificat de réalisation d’une action de formation :

Le ministère du Travail met en place le modèle de Certificat de réalisation des actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage en vue d’harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences avec les entreprises, les OF et CFA.

Vous trouverez, ci-dessous, le modèle applicable à partir du 1er juin 2020 (c’est une 2ème version ).

Ce certificat conduira également à fluidifier les modalités de paiement à partir d’un document de référence simple et basé sur un principe de confiance.

Modele_certificat_de_realisation_25052020


– Dispositif FNE-FORMATION

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.

Questions/réponses :QR-covid-fne-formation


– Certification nationale qualité 

La certification nationale qualité entrera en vigueur le 01/01/2022 au lieu du 01/01/2021 (report liée à la crise sanitaire du COVID19)

Syndicat FPS