Entreprises de formation

Entreprises de formation 07/10/20

Exonérations de charges pour les entreprises de - de 10 salariés

Précisions sur le dispositif pour les entreprises de formation de moins de 10 salariés.

Rappel de la mesure : 

Pour mémoire, l’article 65 de la loi de finances rectificative du 23 juillet 2020, précisé par décret du 1er septembre 2020, prévoit que les cotisations sociales peuvent faire l’objet d’une exonération pour les entreprises de moins de 10 salariés, dans les conditions suivantes :

– pour les entreprises de moins de 10 salariés au 31 décembre 2019
– dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19
– au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020

Une instruction de la Direction de la Sécurité Sociale vient préciser les modalités d’application de cette mesure (III). A consulter ICI.

 

Modalités déclaratives : 

L’exonération peut-être déclarée au plus tard dans les DSN (Déclarations sociales Nominatives) exigibles au titre des périodes d’emploi de septembre 2020, ou dans celles exigibles au titre des périodes d’emploi d’octobre 2020 envoyées avant le 31 octobre 2020, par une régularisation des DSN déclarées au titre des périodes d’emploi concernées.

Des consignes déclaratives détaillées seront également seront également mises en ligne sur le site dsn-info.fr

Nous vous conseillons de transmettre cette information à votre service Paie.

 

Précisions à date obtenues par la FFP : 

La FFP a adressé des demandes de précisions à la Direction de la Sécurité. La FFP a obtenu la confirmation que les entreprises de formation, répondant aux conditions sus mentionnées,  bénéficient bien de ce dispositif d’exonération de cotisations même si une partie de leur activité a été basculée en distanciel pendant la période du confinement.

En revanche, la Direction de la Sécurité sociale a précisé qu’une entreprise de formation dispensant 100% de ses prestations de formation à distance avant le confinement n’est pas éligible à ce dispositif.

La FFP poursuit ses échanges avec l’administration, afin de préciser notamment l’éligibilité ou non des entreprises de formation dispensant de la formation intra.

Retrouvez l’ensemble des aides sur le Site internet URSSAF et sur le Site internet URSSAF Covid-19

 

 

 

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