Etat d’urgence sanitaire

Etat d’urgence sanitaire 27/03/20

Durée de validité des cartes professionnelles et SSIAP

L‘ordonnance  n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période :

  •  L’article 1er précise quels délais sont concernés par les dispositions de l’ordonnance :

Ce sont les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré, et le cas échéant prorogé, sur le fondement des articles L. 3131-20 à L. 3131-22 du code de la santé publique.

  • L’article 3  relatif à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période précise en outre :

Les mesures administratives dont le terme vient à échéance au cours de la période de l’état d’urgence sanitaire, sont prorogées (ou encore valide) de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la fin de cette période (ce délai prend effet un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

A retenir pour faire simple: la fin de validité des titres est 3 mois après la levée de l’état d’urgence.

Retrouver ci- dessous lien pour avoir accès à l’ordonnance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&categorieLien=id

http://www.cnaps.interieur.gouv.fr/Actualites/Alertes/COVID-19-Information-a-l-attention-des-professionnels-de-la-securite-privee.-Ordonnance-du-

Syndicat FPS