Etat d’urgence sanitaire en pratique: point de situation

Etat d’urgence sanitaire en pratique: point de situation 25/07/20

Les principales dates et les impacts sur la durée de validité des cartes professionnelles

 

Les principales dates de l’état d’urgence sanitaire

-Le 24 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire est entré en vigueur sur l’ensemble du territoire national  avec la publication de la loi du 23 mars 2020

– Par la loi du 11 mai 2020 Il a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020

– Le 11 mai 2020, date de début du déconfinement  : réouverture au public de certains lieux, déplacements et mesures de précaution dans les transports, limitation de rassemblements, régimes de quarantaine et d’isolement, dispositif de traçage des chaînes de contamination, …Les mesures adoptées dans le cadre de cet état d’urgence sont détaillées dans un décret publié au Journal officiel le 11 mai 2020.

– Le 2 juin 2020, réouverture, entr’autres,  des cafés et restaurants (avec restrictions-zone verte/zone orange) mais possibilité  d’accueillir 10 personnes maximum par table (cf. sessions de formation)

– Dès le 15 juin 2020, les Français pourront se rendre dans la plupart des pays d’Europe (il existe des exceptions cf.Espagne, Portugal,…); la France métropolitaine passe au « vert ».

– Le 22 juin 2020, reprise totale des écoles. « Les crèches, les écoles et les collèges se prépareront à accueillir tous les élèves de manière obligatoire et selon les règles de présence « normale ». Cela ne concerne pas les lycées.

– Le 10 juillet 2020, fin probable de l’état d’urgence sanitaire ; les mesures prises dans ce cadre devraient prendre fin. Toutefois, le gouvernement a présenté un projet de loi permettant de restreindre certaines libertés 4 mois après la date de fin (jusqu’au 10 novembre): Restrictions des transports, interdiction de manifester, confinement localisé…

– Le 17 juillet 2020, les mesures prises pour lutter contre une potentielle deuxième vague; Cela concerne tout particulièrement le port du masque obligatoire dans tout lieu clos. Ces mesures sont applicables dès le 20 juillet 2020

 

Conséquences pour les titres et certificats (cf. note du CNAPS)

Conformément à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, prise en application de l’art. 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 puis par le décretn° 2020-754 du 19 juin 2020.

Les autorisations, permis et agréments dont le terme intervient entre le 12 mars et le 23 juin 2020 sont prorogés. Ainsi, tous les titres délivrés par le CNAPS (cartes professionnelles, agréments, autorisations préalables et provisoires, autorisations d’exercice…) qui arrivent à échéance pendant cette période bénéficient de plein droit d’une prorogation de trois mois à l’issue de cette période. Ainsi, selon la situation :

 

  • Le titre/ la carte professionnelle  expire entre le 12 mars et le 23 juin 2020
    • S’il s’agit d’une autorisation préalable d’entrée en formation / autorisation provisoire d’exercice : • L’autorisation reste valide et son échéance est reportée au 23 septembre 2020. A la réouverture des organismes de formation, possibilité d’entrer en formation (initiale ou continue) sans autre formalité auprès du CNAPS.
    • S’il s’agit d’une carte professionnelle : • Si la date initiale d’expiration de votre carte professionnelle est comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, sa validité est prorogée jusqu’au 23 mars 2021. • A l’issue du stage de maintien et d’actualisation des compétences, adressez au CNAPS la demande de renouvellement de la carte professionnelle.                            Les demandes de renouvellement des cartes ainsi expirées doivent parvenir au CNAPS au moins 3 mois avant leur date d’échéance (R. 612-17 du code de la sécurité intérieure) à défaut de quoi aucun récépissé permettant la poursuite de l’activité ne sera délivré. Néanmoins, vous avez la possibilité d’adresser dès à présent vos demandes de renouvellement.
    • S’il s’agit d’un agrément dirigeant : • L’agrément reste valide et son échéance est reportée au 23 septembre 2020. • Avant la fin de la période, adressez au CNAPS votre demande de renouvellement d’agrément.

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  • Les cartes professionnelles expirent entre le 24 juin 2020 et avant le 31/12/2020
    • S’il s’agit d’une autorisation préalable d’entrée en formation / autorisation provisoire d’exercice : • Sa durée de validité reste inchangée. Il ne sera plus possible d’entrer en formation passée la date d’échéance. • Adressez au CNAPS une nouvelle demande d’autorisation.
    • S’il s’agit d’une carte professionnelle : • Sa durée de validité est prolongée de plein droit pour une durée de 6 mois . Passée la date d’échéance, le titre ne sera plus valide. • Pour entrer en formation (stage MAC), faire une demande d’autorisation préalable au CNAPS. • A l’issue du stage MAC, adressez au CNAPS la demande de renouvellement de la carte professionnelle.
    • S’il s’agit d’un agrément dirigeant : • Sa durée de validité reste inchangée. Il ne sera plus possible de diriger l’entreprise de sécurité qui devra, dans un délai de 3 mois, déclarer un nouveau dirigeant au CNAPS. • A l’issue de la crise sanitaire*, adressez au CNAPS la demande de renouvellement d’agrément

 

Textes de référence :

Syndicat FPS